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Coronavirus: les amendes administratives communales adressées aux citoyens pendant le confinement sont illégales!

Pour qu’elles soient valables, il faut modifier la loi ou avoir recours à la voie pénale. Ces amendes administratives sont donc contestables.

Selon les informations de la RTBF, les communes n’ont légalement pas le droit de donner des amendes administratives. Le Collège des procureurs généraux ainsi que Koen Geens l’ont affirmé, les amendes administratives adressées par les communes sont illégales. Pour qu’elles deviennent légales, il faudrait une modification de la loi.

Toujours selon le Collège des procureurs généraux, les infractions qui sont punies par les communes via des amendes administratives dans le cadre du confinement ne sont pas reprises dans la loi sur les sanctions administratives communales ! Les personnes qui ont été sanctionnées n’auraient donc pas à payer tant que la loi n’est pas modifiée.

Pour que les amendes adressées depuis le début du confinement soient valables, il faudrait soit une modification de la loi, soit un recours obligatoire à la voie pénale. Il s’agirait alors d’amendes sous la forme de transactions, qui peuvent aller jusqu’à 4.000 euros.

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